Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5 : IP54-4/2-2007

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.668600&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
TitreLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Codification administrative avec une liste de décrets et réglements. «À jour jusqu'au 24 novembre 2006».
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada c2007.
ReliureReliure à spirale
Descriptionviii, 63p. ; 28 cm.
ISBN978-0-662-49991-6
Numéro de catalogue
  • IP54-4/2-2007
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :