00000nam##2200000za#4500 9.668806 CaOODSP 20210615124419 ta 150407|2007||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 978-0-662-69818-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- HR21-51/2007 Commission canadienne des droits de la personne. Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : processus de vérification et exigences législatives Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007. Texte français, 20p. : figures ; 28 cm. Ce document cadre résume les éléments essentiels du programme de conformité à l’équité en matière d’emploi de la Commission canadienne des droits de la personne, reflétés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s’adresse aux employeurs, aux représentants des associations professionnelles, aux syndicats, ainsi qu’aux groupes et particuliers qui s’intéressent aux activités de la Commission. Ce document décrit l’approche de la Commission concernant la planification des cycles de vérification, la sélection des employeurs, le processus de vérification et les étapes liées aux mesures possibles d’exécution de la Loi. Couverture souple 07-29 2007-07-20 Lignes directrices gcpds Vérification gcpds Équité en matière d'emploi gcpds Document cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : (CaOODSP)9.634194 Framework for compliance audits under the Employment Equity Act : (CaOODSP)9.689798 Framework for compliance audits under the Employment Equity Act : eng (CaOODSP)9.668805