000 01960nam##2200325za#4500
0019.668806
003CaOODSP
00520210615124419
007ta
008150407|2007||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a978-0-662-69818-0
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aHR21-51/2007
1102 |aCommission canadienne des droits de la personne.
24510|aDocument cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : |bprocessus de vérification et exigences législatives
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission canadienne des droits de la personne |c2007.
300 |aTexte français, 20p. : |bfigures ; |c28 cm.
5203 |aCe document cadre résume les éléments essentiels du programme de conformité à l’équité en matière d’emploi de la Commission canadienne des droits de la personne, reflétés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il s’adresse aux employeurs, aux représentants des associations professionnelles, aux syndicats, ainsi qu’aux groupes et particuliers qui s’intéressent aux activités de la Commission. Ce document décrit l’approche de la Commission concernant la planification des cycles de vérification, la sélection des employeurs, le processus de vérification et les étapes liées aux mesures possibles d’exécution de la Loi.
563 |aCouverture souple
590 |a07-29|b2007-07-20
69107|aLignes directrices|2gcpds
69107|aVérification|2gcpds
69107|aÉquité en matière d'emploi|2gcpds
7760#|tDocument cadre, vérifications de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi : |w(CaOODSP)9.634194
7760#|tFramework for compliance audits under the Employment Equity Act : |w(CaOODSP)9.689798
791 |tFramework for compliance audits under the Employment Equity Act : |w(CaOODSP)9.668805