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0861 |aYX76-H6/2002
1102 |aCommission canadienne des droits de la personne.
24510|aLoi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / |cPublié par la Commission canadienne des droits de la personne.
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission canadienne des droits de la personne |c2002.
300 |avi, 43p. ; |c28 cm.
5203 |aCette brochure renferme le texte intégral de la Loi canadienne sur les droits de la personne : partie I, Motifs de distinction illicite; partie II, Commission canadienne des droits de la personne; partie III, Actes discriminatoires et dispositions générales; et partie IV, Application. La Loi porte sur le Tribunal canadien des droits de la personne, les plaintes, les enquêtes, les programmes spéciaux et les dispositions sur les tribunaux nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi. Renferme un index par objet traitant de sujets comme l’accès, l’âge, la disparité salariale et le harcèlement.
563 |aCouverture souple
590 |a07-24|b2007-06-15
69107|aDroits de la personne|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
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791 |tCanadian Human Rights Act, R.S., 1985, c. H-6, office consolidation / |w(CaOODSP)9.668895