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043 |an-cn---
0861 |aYX76-E2/2010
24500|aLégislation référendaire fédérale.
260 |aOttawa : |bÉlections Canada, |c2010.
300 |aiii, p. 1-17, p. [1]-172. ; |c28 cm. + |eAvis de publication (Mise à jour de la Législation référendaire fédérale) et Bon de commande.
5203 |aIl s’agit d’une unification administrative de la Loi référendaire de 1992 (L.C. 1992, c. 30) et de la Loi électorale du Canada adaptée aux fins d’un référendum. Elle conserve le droit du directeur général des élections (D.G.E.) (paragraphe 7[3] de l’ancienne loi) de proposer des règlements s’appliquant à un référendum, et elle abroge et remplace l’ancienne loi, de même que ses modifications antérieures.
563 |aFeuilles mobiles
590 |a10-50|b2010-12-17
7102 |aÉlections Canada.
7760#|tFederal Referendum Legislation |w(CaOODSP)9.675189
791 |tFederal Referendum Legislation. |w(CaOODSP)9.672019