000 01612nam##2200313za#4500
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008150407|2011||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a978-1-100-54057-3
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0861 |aPS4-119/2011
1101 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
24510|aPaiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India
2463 |aGuide de demande Paiments à titre gracieux du vol 182 d'Air India
260 |aOttawa - Ontario : |bSécurité publique Canada |cc2011.
300 |aTexte français, 13p. ; |c28 cm. + |eUn formulaire de demande (2p.); Annexe A : Renseignements sur le lien de parenté (3p.); Annexe B : Nomination d'un représentant désigné et consentement du membre de la famille (2p.).
500 |aLa période de présentation des demandes prit fin le 31 juillet 2012.
5203 |aLe présent guide a pour but d’aider les demandeurs à remplir la demande de paiement à titre gracieux du vol 182 d’Air India.
563 |aCouverture souple
590 |a12-05|b2012-02-03
7760#|tPaiements à titre gracieux du vol 182 d'Air India |w(CaOODSP)9.639385
7760#|t[Air India Flight 182 ex gratia payment] |w(CaOODSP)9.695239
791 |tAir India flight 182 ex gratia payment application form |w(CaOODSP)9.673255