Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice.  : YX1-1/2012

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Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.673664&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts. Ministère de la justice.
Titre Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Note(s) «Lois codifiées au 1er janvier 2013».
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts. c2012.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, xv, 85p. ; 25 cm.
ISBN 978-0-660-67458-2
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2012
Descripteurs Droit constitutionnel
Législation
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