Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. : YX1-1/2012
Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.673664&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 / Publié par le ministère de la Justice. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Anglais], Électronique-[Français] |
| Note(s) | «Lois codifiées au 1er janvier 2013». |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts. c2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, xv, 85p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-0-660-67458-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droit constitutionnel Législation |
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