00000000nam 2200000za 4500
0019.674274
003CaOODSP
00520200328165310
007cr |||||||||||
008150407|2000||||xxc|||||o    f|0| 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aJU1-1/2000-IN
1101 |aCanada. |bCour suprême.
24513|aLa Cour suprême du Canada : |h[ressource électronique]|b[communiqués, arrêts récents, bulletins hebdomadaires, arrêts publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour Suprême (R.C.S.)] / |cPublié conjointement par l'équipe LexUM du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal.
260 |aOttawa - Ontario : |bCours. |c2000.
500 |a«Veuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur. La version officielle de ces décisions se trouve dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.).» «La collection diffusée regroupe les arrêts de la Cour depuis 1989.» Y compris les bulletins et les communiqués de presse.
5203 |aVeuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur. La version officielle de ces décisions se trouve dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) La collection diffusée regroupe les arrêts de la Cour depuis 1989
546 |aBilingue
69107|aDécision du tribunal|2gcpds
69107|aBase de données|2gcpds
791 |tThe Supreme Court of Canada : |eeng|w(CaOODSP)9.674273
85640|qHTML|sN/A|uhttp://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/index.html