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Législation électorale fédérale / publié par le Directeur général des élections du Canada. : SE3-29/2000-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.676674&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Élections Canada. Directeur général des élections du Canada.
TitreLégislation électorale fédérale / publié par le Directeur général des élections du Canada.
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi électorale du Canada
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa : Élections Canada, [2000].
Description334 p. : figures, tableaux, index.
Numéro de catalogue
  • SE3-29/2000-PDF
Descripteurs
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