00000nam 2200000za 4500 9.676802 CaOODSP 20250411091438 cr ||||||||||| 150407|1985||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX44-1985/9-1-PDF Canada. Statuts. Lois révisées du Canada (1985). Appendices / [ressource électronique] [publ. par] Imprimeur de la reine pour le Canada. Réimprimé (couverture souple) 2003 Ottawa - Ontario : Statuts 2003, c1985. 489p. « Révision réalisée sous le régime de la Loi sur la révision des lois »--p.1 de 489. Sommaire partiel : Appendice I, Annexe donnant la liste des textes abrogés à compter de l'entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985) -- Appendice II, Lois et documents constitutionnels -- Appendices III, Déclaration canadienne des droits. Le n° de catalogue (YX44-1985/9-1) et l'ISBN (0-660-62328-5) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l'édition électronique. 14-22-Supp 2014-12-24 Législation gcpds Revised Statutes of Canada, 1985, Appendices (CaOODSP)9.664615 Revised Statutes of Canada, 1985. Appendices / eng (CaOODSP)9.676801 http://publications.gc.ca PDF 7.96 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/lois-statutes/YX44-1985-9-1.pdf