00000nam 2200000za 4500 9.676808 CaOODSP 20230926092041 cr ||||||||||| 150407|1989||||xxc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX44-1985/III-PDF Canada. Statuts. Lois révisées du Canada (1985). 3e supplément / [ressource électronique] [publ. par] Imprimeur de la reine pour le Canada. Ottawa - Ontario : Statuts c1989. 922p. figures, tableaux Révision réalisée soul le régime de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) »--p.1 de 922. « Ce troisième supplément des Lois révisées du Canada (1985) comporte les lois — nouvelles ou modificatives — d'intérêt public et général adoptées par le Parlement en 1987, qu'elles aient été ou non en vigueur au moment où il a été établi. »--Présentation, p.3 de 922. 14-22-Supp 2014-12-24 Législation gcpds Revised Statutes of Canada, 1985, Supplement III (CaOODSP)9.652957 Revised Statutes of Canada, 1985. 3rd supplement / eng (CaOODSP)9.676807 http://publications.gc.ca PDF 13.69 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/lois-statutes/YX44-1985III.pdf