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L'appareil judiciaire du Canada . : J2-128/2015F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.677450&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice.
TitreL'appareil judiciaire du Canada .
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's court system.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice, c2015.
Descriptionii, 18 p. : figure.
ISBN978-0-660-23171-6
Numéro de catalogue
  • J2-128/2015F-PDF
Descripteurs
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