L'appareil judiciaire du Canada . : J2-128/2015F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.677450&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre L'appareil judiciaire du Canada .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's court system.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice, c2015.
Description ii, 18 p. : figure.
ISBN 978-0-660-23171-6
Numéro de catalogue
  • J2-128/2015F-PDF
Descripteurs Tribunal
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