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Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants : J2-129/1995F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.679411&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreRapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte matériel
Note(s)
  • Sommaire: Le projet relatif aux pensions alimentaires pour enfants.--Objectifs et principes.--Approche recommandée pour les pensions alimentaires pour enfants.--Le droit aux aliments.--Les ressources des parents.--L'application de la formule.--Questions transitoires.--Divers arrangements relatifs à la garde et aux droits de visite.--La modification de l'ordonnance initiale.--Les frais judiciaires.--Autres questions connexes.--Résultats de la recherche.--Justification du choix de la formule recommandée.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 1995.
ReliureCouverture souple
Description177p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm.
ISBN0-662-99719-0
Numéro de catalogue
  • J2-129/1995F
Numéro de catalogue du ministèreJUS-P-672F
Descripteurs
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