Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants  : J2-129/1995F

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publications.gc.ca/pub?id=9.679411&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Note(s) Sommaire: Le projet relatif aux pensions alimentaires pour enfants.--Objectifs et principes.--Approche recommandée pour les pensions alimentaires pour enfants.--Le droit aux aliments.--Les ressources des parents.--L'application de la formule.--Questions transitoires.--Divers arrangements relatifs à la garde et aux droits de visite.--La modification de l'ordonnance initiale.--Les frais judiciaires.--Autres questions connexes.--Résultats de la recherche.--Justification du choix de la formule recommandée.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada 1995.
Reliure Couverture souple
Description 177p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm.
ISBN 0-662-99719-0
Numéro de catalogue
  • J2-129/1995F
Numéro de catalogue du ministère JUS-P-672F
Descripteurs Droit de la famille
Pension alimentaire
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