Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants : J2-129/1995F
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publications.gc.ca/pub?id=9.679411&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Papier |
Note(s) | Sommaire: Le projet relatif aux pensions alimentaires pour enfants.--Objectifs et principes.--Approche recommandée pour les pensions alimentaires pour enfants.--Le droit aux aliments.--Les ressources des parents.--L'application de la formule.--Questions transitoires.--Divers arrangements relatifs à la garde et aux droits de visite.--La modification de l'ordonnance initiale.--Les frais judiciaires.--Autres questions connexes.--Résultats de la recherche.--Justification du choix de la formule recommandée. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Justice Canada 1995. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 177p. en pagination multiple. : références, tableaux ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-99719-0 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | JUS-P-672F |
Descripteurs | Droit de la famille Pension alimentaire |