00000nam 2200000za 4500 9.680045 CaOODSP 20220328113351 ta 150407|1997||||xxc||||| f|0| 0 fre d 0-662-81871-7 CaOODSP fre n-cn--- C2-312/1997F Canada. Industrie Canada. L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l'égard du contenu circulant sur Internet / par Michel Racicot et al. Ottawa - Ontario : Industrie Canada 1997. 341p. : références ; 28 cm. Sommaire: Résumé.--Introduction.--Obscénité.--Pornographie juvénile.--Propagande haineuse.--Marques de commerce.--La responsabilité civile.--La violation du droit d'auteur sur Internet.--Conclusion: défis à relever.--Annexe I: Modalités de l'étude.--Annexe II: Liste des soumissions.--Annexe III: Code de conduite: Association canadienne des fournisseurs Internet.--Annexe IV: Code type pour la protection des renseignements personnels (CSA). Données de catalogage avant publication (Canada) imprimées dans cette publication. Reliure à anneaux 97-13 1997-03-27 Conservation de l'énergie gcpds Racicot, Michel The cyberspace is not a "no law land" : (CaOODSP)9.646499 L'espace cybernétique n'est pas une terre sans loi : (CaOODSP)9.908647