Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables / Publié par le ministre des Finances. : F2-130/1998F
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publications.gc.ca/pub?id=9.680638&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables / Publié par le ministre des Finances. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 1998. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 112p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-662-83403-8 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Politique fiscale Réglementation en matière de taxation |
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