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0861 |aC2-337/1999F
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24510|aGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada |c1999.
300 |avii, 72p. ; |c28 cm.
500 |a«Le présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.»--Page v.
5203 |aLe présent Guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur PME en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral.--Page v
563 |aCouverture souple
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