La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999 : JL2-9/2000F
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| Ministère/Organisme | Canada. Commission du droit du Canada. |
|---|---|
| Titre | La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | Sommaire: Introduction: La législation, science normative.--Le pouvoir discrétionnaire de poursuivre en tant que complément à la réforme législative: le scénario post-article 43 du Code criminel.--De parole: rapprochement du la culture juridique canadienne et de celle des Mohawks de Kahnawake dans le négociation et l'établissement de l'autodétermination.--Mieux vivre par la Loi? Enquête sur la théorie parens patriae.--« Portalis c. Bentham? Les objectifs assignés à la codification du droit civil et du droit en pénal en France, en Angleterre et au Canada ».--Les partie principales face à la compartimentation: réexamen du droit relatif à la discrimination.--Protection des renseignements personnels et commerce électronique: légiférer sur les conflits d'intérêts. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada 2000. |
| Reliure | Reliure à spirale |
| Description | 278p. : références ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-84443-2 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Droit Système judiciaire Vie privée Discrimination |
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