Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances.  : F2-145/2000F

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000.
Reliure Couverture souple
Description 75p. ; 28 cm.
ISBN 0-662-85017-3
Numéro de catalogue
  • F2-145/2000F
Descripteurs Impôt sur le revenu
Banque
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