Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances. : F2-145/2000F
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publications.gc.ca/pub?id=9.681252&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / Publié par le ministre des Finances. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada. 2000. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 75p. ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-85017-3 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Banque |
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