00000nam##2200000za#4500 9.682412 CaOODSP 20210615132910 ta 150407|2004||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-96905-X CaOODSP fre n-cn--- F2-97/2-2004F Canada. Ministère des finances. Notes explicatives sur les propositions législatives et avant-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu Ottawa - Ontario : Finances Canada 2004. 429p. ; 23 cm. Les présentes notes explicatives portent sur des modifications techniques qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à des lois connexes. Ces modifications comportent deux parties : la première contient des modifications sur l'impôt sur le revenu d'ordre général et la seconde, des modifications touchant le régime applicable aux sociétés étrangères affiliées. Couverture souple 04-12 2004-03-19 Impôt sur le revenu gcpds Explanatory notes to legislative proposals and draft regulations relating to income tax (CaOODSP)9.649199 Notes explicatives sur les propositions législatives et avants-projets de règlement concernant l'impôt sur le revenu (CaOODSP)9.631386