000 01810nam##2200289za#4500
0019.685254
003CaOODSP
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007ta
008150407|2011||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a978-1-100-97122-3
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIP54-38/2011F
1101 |aCanada. |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada.
24510|aLes pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : |bune étude d'effectivité / |c[par] France Houle et Lorne Sossin.
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada |cAoût 2010.
300 |a221p. : |btableaux ; |c28 cm.
504 |aBibliographie.
5203 |aAnalyse l’effectivité de la Partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (la ‘LPRPDE’). Plus spécifiquement, examine l’effectivité de la structure, du mandat et des pouvoirs qui ont été attribués au Commissaire à la protection de la vie privée, dans le but de répondre à la question générale suivante : est-ce que le modèle de l’ombudsman est un modèle effectif pour réglementer les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels par le secteur privé?
563 |aReliure à spirale
590 |a12-22|b2012-06-01
7201 |aHoule, France
7201 |aSossin, Lorne
77508|tPowers and functions of the ombudsman in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act : |w(CaOODSP)9.652286
7760#|tLes pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique : |w(CaOODSP)9.640359