000	01810nam##2200241za#4500
001	9.685613
003	CaOODSP
005	20240314152356
007	ta
008	150407|2013||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020	|a978-0-660-20693-6
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aPS14-15/2013F
110	1 |aCanada. |bSécurité publique Canada.
245	10|aArrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : |bguide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013 / |c[par le] Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale.
260	|aOttawa - Ontario : |bSécurité publique Canada |cc2013.
300	|a29p. : |bglossaire, tableaux ; |c22 cm.
520	3 |aLa clause 92 du projet de loi C-10 a mené à l’entrée en vigueur, le 13 juin 2012, de l’article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui permet à tout agent de la paix d’arrêter sans mandat un délinquant qui aurait enfreint ou qu’il trouve en train d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle ou d’office ou de sa permission de sortir sans escorte. Le présent guide se veut un outil de référence rapide servant à informer les policiers, les libérés conditionnels et la population en général sur le contexte dans lequel l’article 137.1 de la LSCMLC a été adopté, sur son application et sur ses répercussions.
590	|a13-50|b2013-12-13
691	07|aArrestation|2gcpds
775	08|tArrest without warrant (Section 137.1 CCRA) : |w(CaOODSP)9.652682
776	0#|tArrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC]) : |w(CaOODSP)9.641579