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Open courts, electronic access to court records, and privacy : discussion paper / Prepared on behalf of the Judges Technology Advisory Committee. : JL2-75/2003E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.690781&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Commission of Canada.
TitreOpen courts, electronic access to court records, and privacy : discussion paper / Prepared on behalf of the Judges Technology Advisory Committee.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Law Commission of Canada 2003.
Numéro de catalogue
  • JL2-75/2003E-PDF
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