Compliance and enforcement : administrative monetary penalties  : CC172-103/2014E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.698869&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Nuclear Safety Commission.
Titre Compliance and enforcement : administrative monetary penalties
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canadian Nuclear Safety Commission March 2014.
Description 13p.glossary, tables
ISBN 978-1-100-23239-3
Numéro de catalogue
  • CC172-103/2014E-PDF
Numéro de catalogue du ministère REGDOC-3.5.2
Édition Version 1.0
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