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0861 |aDP2-4F-PDF
1101 |aCanada. |bCommission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
24510|aLoi sur la protection des rensignements personnels |h[ressource électronique] : |brapport annuel / |cCommission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
260 |aOttawa : |bCommission d'examen des plaintes concernant la police militaire, |cc2016-
310 |aAnnuel
3621 |aParaît depuis : du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report.
500 |aTitre de la couv.
69207|2gccst|aVie privéé
77508|tPrivacy Act |w(CaOODSP)9.800156
7760#|tCommission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Loi sur la protection des rensignements personnels : rapport annuel |w(CaOODSP)9.800159