00000nam 2200000za 4500 9.800219 CaOODSP 20240212134144 cr ||||||||||| 160725s2015 abco o f000 0 fre d 978-0-660-02047-1 CaOODSP fre n-cn--- NE23-173/2015F-PDF Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires [ressource électronique]. Calgary : Office national de l'énergie, c2015. 12 p. : ill. Publ. aussi en anglais sous le titre : Administrative monetary penalties process guide. L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Environ 71 000 kilomètres de pipelines s’étendant d’un bout à l’autre du Canada sont assujettis à la réglementation de l’Office. En application de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de ses règlements, l’Office encourage la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficacité de l’infrastructure et l’efficience des marchés énergétiques. Le présent Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires (Guide sur le processus) définit les éléments clés de ce processus, des premiers stades jusqu’à la révision et à la décision finale. Également publ. en version imprimée. gccst Pipeline gccst Industrie gazière gccst Industrie pétrolière gccst Amende Canada. Office national de l'énergie. Administrative monetary penalties process guide (CaOODSP)9.800216 Guide sur le processus de sanctions administratives pécuniaires (CaOODSP)9.800217 Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires. (CaOODSP)9.886725 PDF 4.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/one-neb/NE23-173-2015-fra.pdf