000 01718nam  2200289za 4500
0019.800225
003CaOODSP
00520210625000930
007cr |||||||||||
008150406s2015    onc|||||s    f|0| 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2015/5-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces)|h[ressource électronique] =|bLoi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
2461 |aLoi sur l'embauche des anciens combattants|iTitre abrégé :
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
260 |aOttawa : |bStatuts,|c2015.
300 |a10 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... |vLois du Canada (2015), chapitre 5
500 |aSanctionnée le 31 mars 2015, Projet de loi C-27, deuxième session, 41e législature.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
791 |tAn Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces)|w(CaOODSP)9.800224
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2015), chapitre 5|w(CaOODSP)9.500678
85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s168 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-5.pdf|yLois du Canada (2015), chapitre 5