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An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts =Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois : YX4-2015/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800242&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts =Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
  • Short title : Protection of Canada from Terrorists Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2015, Chapter 9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 23rd April, 2015, Bill C-44, second session, 41st Parliament.
  • Text in English and French in two colums.
Information sur la publication
  • Ottawa : Statutes, 2015.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/9-PDF
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