An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) / Mr. Cotler. : XB412-671/1-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) / Mr. Cotler. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) |
| Titre de la série | Projet de loi C-...C-671, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 6 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits humains |
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