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An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État... : XB412-672/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d'État) / M. Rathgeber.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... C-672, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-672/1-PDF
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