An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État... : XB412-672/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800321&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d'État) / M. Rathgeber. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État) |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-672, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 3 p. |
Numéro de catalogue |
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