An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État... : XB412-672/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Ministries and Ministers of State Act and the Salaries Act (limitation on the number of ministers and ministers of State) = Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d'État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d'État) / M. Rathgeber.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les départements et ministres d’État et la Loi sur les traitements (nombre limité de ministres et de ministres d’État)
Titre de la série Projet de loi C-...C-672, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-672/1-PDF
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