An Act to amend the Carriage by Air Act (fundamental rights) = Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux) / Mr. Dion. : XB412-666/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Carriage by Air Act (fundamental rights) = Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux) / Mr. Dion.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le transport aérien (droits fondamentaux)
Titre de la série Bill C-...C-666, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, April 23, 2015, second session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-666/1-PDF
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