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An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler. : XB412-669/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800443&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
  • Titre abrégé : Loi sur l'indépendance de la magistrature
Titre de la série
  • Projet de loi C-...; C-669, deuxième session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 24 avril 2015, deuxième session, 41e législature.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-669/1-PDF
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