An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler. : XB412-669/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Titre abrégé : Loi sur l'indépendance de la magistrature
Titre de la série Projet de loi C-...;C-669, deuxième session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 24 avril 2015, deuxième session, 41e législature.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-669/1-PDF
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