An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler. : XB412-669/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800443&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary) = Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) / M. Cotler. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) Titre abrégé : Loi sur l'indépendance de la magistrature |
| Titre de la série | Projet de loi C-...;C-669, deuxième session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 24 avril 2015, deuxième session, 41e législature. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :