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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2015/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800450&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 1 pour 2015-2016
Titre de la série
  • Lois du Canada..., chapitre ... ; Lois du Canada (2015), Chapitre 8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description34 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/8-PDF
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