00000nam 2200000za 4500 9.800529 CaOODSP 20221107134626 cr || |||||||| 150507s2015 onc |sl|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-670/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Navigation Protection Act (Viceroy Lake and other lakes and rivers) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières) / Mme. Freeman. Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières) [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 8 p. Projet de loi C-... ; Projet de loi C-670, deuxième session, 41e Parlement Première lecture le 24 avril 2015 Texte en français et en anglais. An Act to amend the Navigation Protection Act (Viceroy Lake and other lakes and rivers) eng (CaOODSP)9.800526 Projet de loi C-... Projet de loi C-670, deuxième session, 41e Parlement (CaOODSP)9.500660 PDF 78 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-670-1.pdf