An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes). : YX4-2015/11-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800564&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) Short title: Act to Bring Fairness for the Victims of Violent Offenders |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 11, second session, 41st Parliament. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Statutes,2015. |
Description | 7 p. |
Numéro de catalogue |
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