An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes). : YX4-2015/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800564&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Short title: Act to Bring Fairness for the Victims of Violent Offenders
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 11, second session, 41st Parliament.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :Statutes,2015.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/11-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :