00000nam 2200000za 4500 9.800565 CaOODSP 20221107134631 cr || |||a|||| 150508s2015 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/11-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes). Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents [Ottawa] : Statuts, 2015. 7 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 11, deuxième session, 41e législature. Sanctionnée le 23 avril 2015, Projet de loi C-479, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) eng (CaOODSP)9.800564 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 11, deuxième session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 102 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-11.pdf