00000nam 2200000za 4500 9.800567 CaOODSP 20221107134631 cr ||||||||||| 150508s2015 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2015/12-PDF Canada. Statuts. An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses [ressource électronique] = Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises Loi sur la réduction de la paperasse Titre abrégé : [Ottawa] : Statuts, 2015. 3 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2015, chapitre 12, deuxième session, 41e législature. Sanctionnée le 23 avril 2015, Projet de loi C-21, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colones. An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses eng (CaOODSP)9.800566 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2015, chapitre 12, deuxième session, 41e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 74 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/lois-statutes/YX4-2015-12.pdf