00000nam 2200000za 4500 9.800583 CaOODSP 20221107134633 cr ||||||||||| 150508s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB412-56/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants Titre abrégé : Loi sur la réforme de la libération d'office [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. 5, 1a p. Projet de loi C-.... ; Projet de loi C-56, deuxième session, 41e législature Première lecture le 27 mars 2015, deuxième session, 41e législature. Texte en français et en anglais sur deux colones. An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act eng (CaOODSP)9.800580 Projet de loi C-... Bill C-56, second session, 41st Parliament (CaOODSP)9.500660 PDF 104 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-56-1.pdf