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043 |an-cn---
086 |aYB412-226/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)|h[ressource électronique] =|bLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) /|cl'honorable sénateur Downe.
24611|aLoi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé)
24613|iTitre alternatif :|aLoi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger)
260 |a[Ottawa] :|bSénat,|c2015.
300 |a3, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ;|vProjet de loi S-226, deuxième session, 41e législature
518 |aPremière lecture le 2 avril 2015.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colones.
791 |tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)|w(CaOODSP)9.800621
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-226, deuxième session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s87 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-226-1.pdf