An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : XB412-46/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800751&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
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Titre | An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Short title: Pipeline Safety Act |
Titre de la série | Bill C- ... ;Bill C-46, 2nd Session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Text in English and in French in two columns. |
Information sur la publication | Ottawa :House of Commons,2015. |
Description | [4], 44, [2] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Energy policy |
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