An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : XB412-46/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.800751&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Short title: Pipeline Safety Act
Titre de la série Bill C- ... ;Bill C-46, 2nd Session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa :House of Commons,2015.
Description [4], 44, [2] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-46/3-PDF
Descripteurs Energy policy
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