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An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. : XB412-46/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800751&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act = Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
  • Short title: Pipeline Safety Act
Titre de la série
  • Bill C- ... ; Bill C-46, 2nd Session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • Ottawa :House of Commons,2015.
Description[4], 44, [2] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-46/3-PDF
Descripteurs
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