00000nam 2200000za 4500 9.800754 CaOODSP 20221107134653 cr ||||||||||| 150519s2015 xxc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-02314-4 CaOODSP fre n-cn--- Em8-11/2015F-PDF Examen quinquennal réglementaire de la Loi sur le Programme de protection des salariés [ressource électronique] : aider les travailleurs canadiens confrontés à la faillite ou à la mise sous séquestre de leur employeur - rapport au Parlement / présenté par l'honorable Dre K. Kellie Leitch, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine. [Gatineau, Québec] : Emploi et Développement social Canada, 2015. 38 p. : tableaux, glossaire. Publié aussi en anglais sous le titre : Five-year statutory review of the Wage Earner Protection Program Act: helping Canadian workers during bankruptcy and receivership - report to Parliament. gccst Emploi Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. Five-year statutory review of the Wage Earner Protection Program Act (CaOODSP)9.800753 PDF 1.06 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/edsc-esdc/Em8-11-2015-fra.pdf LT-280-06-15