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Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris. : YM32-3/412-C42F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800755&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; 41-2-C42-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Également disponible en anglais sous le titre : "Legislative Summary of Bill C-42: An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts."
  • Le 5 décembre 2014, révisée le 15 avril 2015.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2015.
Auteur / Contributeur
  • Morris, Christine.
  • Dupuis, Tanya.
Descriptioni, 11 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C42F-PDF
Descripteurs
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