Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris. : YM32-3/412-C42F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 41-2-C42-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : "Legislative Summary of Bill C-42: An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts." Le 5 décembre 2014, révisée le 15 avril 2015. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2015. |
| Auteur / Contributeur | Morris, Christine. Dupuis, Tanya. |
| Description | i, 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Arme à feu |
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