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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aXB412-51/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loisur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
24611|aLoi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loisur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
24613|iTitre abrégé : |aLoi antiterroriste de 2015
260 |aOttawa : |bChambre des communes, |c2015.
300 |a[4], v, 63, [1] p.
4901 |aProjet de loi C- ... ;|vProjet de loi C-51, 2e session, 41e législature
518 |aAdopté par la Chambre des Communes le 6 mai 2015.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colones.
69207|2gccst|aTerrorisme
791 |tAn Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.800760
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-51, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s351 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-51-3.pdf