Bill C-49 :an Act to amend the Competition Act /[by] Alexandre Lavoie, Mark Mahabir. : YM32-3/412-C49E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-49 :an Act to amend the Competition Act /[by] Alexandre Lavoie, Mark Mahabir.
Titre de la série Legislative summary ;41-2-C49-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Also available in French under title : "Projet de loi C-49 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence."
11 March 2015.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa :Library of Parliament,c2015.
Auteur / Contributeur Mahabir, Mark,1974-
Lavoie, Alexandre,1978-
Description i, 5 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C49E-PDF
Descripteurs Competition
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