An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments... : XB412-26/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800826&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infraction sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infraction sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence Short title: Tougher Penalties for Child Predators Act |
| Titre de la série | Bill C- ... ;Bill C-26, second session, 41st Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Text in English and in French. |
| Information sur la publication | [Ottawa] :House of Commons,2015. |
| Description | 18 p. |
| Numéro de catalogue |
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