000	02121nam  2200277za 4500
001	9.800827
003	CaOODSP
005	20221107134701
007	cr |||||||||||
008	150521s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	|aXB412-57/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts|hC[ressource électronique] =|bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
246	11|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence
246	1 |iTitre abrégé :|aLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
260	|a[Ottawa] :|bChambre des communes,|c2015.
300	|a18 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ;|vProjet de loi C-26, 2e session, 41e législature
518	|aAdopté par la Chambre des communes le 27 mars 2015.
546	|aTexte en français et en anglais.
791	|tAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts|w(CaOODSP)9.800826
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-26, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|qPDF|s155 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-26-3.pdf