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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : XB412-59/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800833&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures /Minister of Finance.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
  • Short title: Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
Titre de la série
  • Bill C- ... ; Bill C-59, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • Ottawa :House of Commons,2015.
Description[6], v, 158 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-59/1-PDF
Descripteurs
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