An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril... : XB412-59/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures /Minister of Finance.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Short title: Economic Action Plan 2015 Act, No. 1
Titre de la série Bill C- ... ;Bill C-59, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa :House of Commons,2015.
Description [6], v, 158 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-59/1-PDF
Descripteurs Budget planning
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