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An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens). : XB412-627/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800853&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property) =Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Titre de la série
  • Bill C- ... ; Bill C-627, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication
  • Ottawa : House of Commons, 2015.
Description[2], 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-627/3-PDF
Descripteurs
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