Étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale) /le président, Mike Wallace. : XC66-1/1-412-19F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.800882&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Titre | Étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale) /le président, Mike Wallace. |
Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 19e rapport, 41e législature, 2e session |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Date originale de publication : 2015/05/08; date de publication : 2015/05/22. Également disponible en anglais sous le titre : Study on the Subject Matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder). Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | viii, 66 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Déficience |