00000nam 2200000za 4500 9.801074 CaOODSP 20221107134729 cr ||||||||||| 150601s2015||||quc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-02447-9 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-28/2015F-PDF Les programmes de conformité d'entreprise [ressource électronique]. Gatineau : Bureau de la concurrence, 2015. 58 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Corporate compliance programs. En tête du titre : Bulletin. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Les programmes de conformité d’entreprise, le 27 septembre 2010". Comprend des références bibliographiques. Le présent bulletin renferme des directives sur l’implantation de programmes de conformité d’entreprise crédibles et efficaces visant à assurer le respect de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui concerne les aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (les « Lois »), et ce, en trois volets : il contient des mesures que les personnes et les entreprises canadiennes doivent envisager en vue de réduire au minimum le risque de participer à des activités anticoncurrentielles illégales et de détecter toute activité illégale; il renferme des outils pour aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité. gccst Entreprise gccst Concurrence gccst Conformité Canada. Bureau de la concurrence. Corporate compliance programs (CaOODSP)9.801073 PDF 530 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/ic/Iu54-28-2015-fra.pdf