An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions / Mr. Cleary. : XB412-683/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish a National Institutional Abuse Awareness Day = Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions / Mr. Cleary.
Variante du titre Short title: National Institutional Abuse Awareness Day Act
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-683, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-683/1-PDF
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